Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Classement : 34 / 817
10 articles sélectionnés
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 62 . § 1er. Chaque groupe de travail visé à l'article 16 comprend :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental;
2° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
3° trois représentants de l'inspection désignés par le...
LOI - WET
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la securite sociale / ministere des affaires sociales de la sante publique et de l'environnement / ministere du travail de l'emploi et de la securite sociale / le ministere du travail de l emploi et de la securite sociale / ministere du travail et de l emploi articles
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE I. - REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.
CHAPITRE Ier. - Réformes dans le secteur de l'énergie.
Section 1ère. - Des comités de consultation et de contrôle.
Article 1 . Le Roi peut, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, prendre toutes les dispositions en vue :
1° d'accorder la personnalité civile au Comité national de l'Energie, institué par...
Thèmes liés : ministre de l'economie et des finances charge du budget / ministre de l'economie des finances et du budget / ministre de l'economie / ministere de l energie / ministre d'etat belge
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE II. - De la classification.
Art. 2 . Par classification, on entend l'attribution d'un degré de protection par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant la Belgique.
Art. 3 .[ 1 § 1er.] 1 Peuvent faire l'objet d'une classification : les informations, documents ou données, le matériel, les matériaux ou matières, sous quelque forme que...
Thèmes liés : ministere federal de l'emploi belgique / ministere de l'interieur belge emploi / information du ministere de l interieur / adresse ministere de l'emploi belgique / ministere de l interieur belge
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 69 .
En vigueur : 1996-10-01> Le Conseil d'Etat est composé :
(1° de quarante-quatre membres, étant un premier président, un président, quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'Etat;)
2006-09-15/71, art. 25, 018; En vigueur : 01-12-2006>
(2° de l'auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, quatorze premiers auditeurs chefs...
Thèmes liés : diplome vise par le ministre charge de l'enseignement superieur / diplome vise par le ministre charge de l enseignement superieur / ministre de l'interieur / concours ministere de l interieur / ministre d'etat belgique liste
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle / adresse ministre du travail de l'emploi et de la sante / adresse du ministre du travail et de l'emploi / ministre du travail de l'emploi et de la securite sociale / lettre d invitation au ministre
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2016-04-01/03, art. 1; En vigueur : 01-04-2016>
Montant indexé :
a) personne cohabitante : 6.803,08 EUR
b) personne isolée : 10.204,63 EUR
c) personne vivant avec une famille à sa charge : 13.606,18 EUR
(voir : Divers 2016-05-19/01 )
Art. 15 . Les montants visés à l'article 14, § 1, alinéa 1, sont rattachés à l'indice 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996...
Thèmes liés : ministre belge de l'integration sociale / ministre de l'integration sociale / ministre du travail de l'emploi et de la securite sociale / adresse du ministre du travail et de l'emploi
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 26 .Les dispositions règlementaires adoptées par les [ 1 caisses d'allocations familiales libres] 1 , après qu'elles ont envoyé leurs statuts au (Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences), sont notifiées dans les dix jours à ce dernier.
En vigueur : 01-01-2005>
Il en est de même des modifications apportées aux règlements.
Les changements aux statuts...
Thèmes liés : ministre de l'integration sociale
10 Ressources