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La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la ...
La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.
S'ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d'état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.
La NBI...
Il n’existe pas de convention collective pour les agents ...
28 octobre 2014 Pas de commentaire
Les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.
Ainsi, les conventions collectives de travail ne s'appliquent que pour les salariés du secteur privé s'ils y sont rattachés.
La fonction publique
L'ensemble de l'administration publique comprend :
- la Fonction Publique d'État - FPE - qui regroupent les agents de...
Thèmes liés : statut fonction publique education nationale / fonction publique education nationale / agent administratif de l'education nationale / convention collective de l education nationale / agent education nationale
Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée ...
- Articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité
- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Article D1225-4-1 du Code du Travail sur la déclaration de grossesse auprès de l'employeur
-...
Thèmes liés : demande de conge maternite education nationale / education nationale conges maternite / allocation d education de l enfant / contrat de travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'education nationale
Le supplément familial de traitement des agents dans la ...
Les agents de la fonction publique, qui ont au moins un enfant à charge, perçoivent, sous conditions, le supplément familial de traitement par leur employeur public.
L'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les agents de la fonction publique ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- le traitement,...
Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / parents dans l education des enfants / entretien et l education des enfants / droits de l enfant education / droit de l enfant a l education
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