Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

Calcul du salaire de référence

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectue en tenant compte du salaire brut de l'employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. L1234-9 CT). Selon l'article R1234-4 du Code du travail, il faut prendre en compte le salaire de référence le plus favorable à l'employé entre :

Le 1/12 de sa rémunération des 12 derniers mois avant son...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : quitter l'education nationale en cours d'annee / allocation d education de l enfant / travail a temps partiel dans l'education nationale / travail a temps partiel dans l education / contrat de travail dans l'education nationale

Mutuelle MGEN -tarifs, garanties et remboursements santé à ...

La Mutuelle MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale) a pour principale vocation d'offrir une couverture santé complète aux professionnels de l'éducation nationale, de la recherche, de la culture, de la jeunesse et des sports. Toutefois, elle propose aussi ses offres à l'ensemble des assurés : travailleurs libéraux, retraités, chômeurs, étudiants, etc.

Le comparateur va vous...

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Site : http://www.lesmutuellespascheres.com

Thèmes liés : mutuelle education nationale mgen / mutuelle generale education nationale / assistant de service social dans l'education nationale / securite sociale de l'education nationale / droit du travail dans l'education nationale

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

Les mutuelles des fonctionnaires - navi-mutuelle.com

Les mutuelles des fonctionnaires

Quelle mutuelle pour les fonctionnaires

La récente réforme du système de santé prévoit que chaque personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France peut bénéficier de la PUMa, Protection Universelle Maladie remplaçant la CMU (couverture maladie universelle) sans démarche et sans devoir justifier d'une activité professionnelle...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

Mobilisation infirmière à Paris : les revendications des ...

Scoop.it

Cet après-midi, les infirmiers défileront à Paris pour crier leur colère. 

Dans la continuité de la mobilisation infirmière du 8 novembre , 14 organisations* associatives et syndicales infirmières ont appelé à manifester à Paris cet après-midi. Rendez-vous est donné dès 13h sur le parvis de la gare Montparnasse. Les manifestants se dirigeront ensuite vers le ministère des...

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Site : http://www.actusoins.com

Les points clés de la réforme de la formation ...

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La réforme de la formation professionnelle peut se résumer en plusieurs points clés, parmi lesquels le CPF. Aux côtés de ce dispositif, des nouveautés comme le conseil en évolution professionnelle, les entretiens professionnels ou encore de nouvelles modalités de financement pour la formation changent profondément la donne. Dans l'ensemble, la réforme veut simplifier les règles...

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Site : http://www.formaguide.com

Thèmes liés : formation professionnelle dans l'education nationale / conge de formation professionnelle dans l'education nationale / financement formation professionnelle education nationale / financement de formation dans l'education nationale / demande de conge de formation professionnelle education nationale

Activité physique adaptée — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

Les activités physiques adaptées sont utilisées dans tous les secteurs : de l' éducation nationale pour l' éducation physique et sportive des élèves à besoins spécifiques (maladies, handicaps ...), à l' accompagnement médico-social ( IME , IMPRO , ITEP , CEF) ... aux handisports , fédérations, associations, entreprises et comités ( ex :...

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Date: 2018-03-19 14:17:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Projet de loi de finances pour 2016 - assemblee-nationale.fr

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA | SNUipp & FSU 86

Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA  - 99 article(s).

4 février 2018

Rémunération et salaire : ce qui change au 1er janvier 2018 Les pages du « kisaitou » concernant la grille des salaires et les contributions sociales ont été mises à jour et sont consultables aux liens suivants : Eléments du salaire : https://kisaitou.snuipp.fr/Feuille-de-paie-2760696 Grille des salaires...

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Date: 2018-03-21 01:54:43
Site : http://86.snuipp.fr

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et fonctionnaire ...

Le cas des militaires, professeurs et personnels de l'éducation nationale

Un militaire ne peut exercer une activité d'auto-entrepreneur que si elle entre dans les catégories suivantes : expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, enseignements, formations ou services à la personne.

Les professeurs et personnel de l'éducation nationale ont le droit de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : fonctionnaire education nationale et auto entrepreneur / droit du travail dans l'education nationale / formation pour travailler dans l'education nationale / travailler dans l education nationale / formation professionnelle dans l'education nationale

Autorisations d'absence à l'éducation nationale - Blog de ...

il existe une autorisation d'absence de 3 jours pour maladie très grave d'un parent, enfant... L'hospitalisation de ma fille peut -elle être considérée comme maladie grave ? Si oui, comment procéder pour le faire valoir ?

D'avance merci pour votre réponse,

# Le 14 janvier à 10:21 , par PERSINI En réponse à : Autorisations d'absence à l'éducation nationale

Bonjour,

ma fille est...

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Date: 2018-03-21 02:52:23
Site : http://blog.juliendelmas.com

Formateur en prévention des risques liés à l’activité ...

La formation de formateur en prévention des risques liés à l'activité physique (prap) permet de former des salariés capables d'animer une formation-action à la prévention des risques liés à l'activité physique dans leur entreprise et d'informer et sensibiliser les différents acteurs. Quelques repères pour devenir formateur prap et actualiser ses compétences.

Á qui est destinée...

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Date: 2018-03-21 07:55:00
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : formation professionnelle dans l'education nationale / financement de formation dans l'education nationale / formation dans l'education nationale / formation dans l education nationale / formation continue dans l'education

Education thérapeutique | Faire avancer la santé numérique

Résultats du sondage

Education thérapeutique du patient : un avenir numérique ?

Elle est gravée dans le marbre de la loi. Nul n'en conteste les bienfaits. Elle est même source d'économies. Elle ?... C'est l'éducation thérapeutique. Mais malgré ses innombrables atouts, elle demeure « sous-développée ». Le numérique pourrait lui donner un nouvel essor.

L'éducation thérapeutique du...

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Site : https://www.faireavancerlasantenumerique.com

Hygiène du travail — Wikipédia

Rôle social de l'hygiène du travail[ modifier | modifier le code ]

Les hygiénistes du travail ont été impliqués historiquement dans le changement de la perception de la société sur la nature et l'étendue des dangers sur le lieu de travail. Beaucoup d'hygiénistes du travail travaillent quotidiennement avec des situations industrielles qui exigent le contrôle ou l'amélioration des...

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Date: 2018-03-20 06:50:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / guide pratique d education a l environnement / association d'education a l'environnement / association d education a l environnement / recherche d emploi dans l education

Personnels enseignants du 2nd degré, d'éducation et d ...

Inscription au concours - session 2018

Les inscriptions aux concours de recrutement de personnels enseignants du second degré (Agrégation, Capes , Capeps ,  Capet , CAPLP) , d'éducation (conseillers principaux d'éducation - CPE) et d'orientation (conseillers d'orientation psychologues - COP) et psychologues scolaires de la session 2018 ont lieu du mardi 12 septembre 2017, à partir de 12...

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Site : http://www.ac-lyon.fr

Personnels enseignants du 1er degré - Académie de Lyon

Inscription au concours - session 2018

Les inscriptions aux concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ont lieu du mardi 12 septembre 2017 à 12h au jeudi 12 octobre 2017 à 17h.

Accéder au serveur de pré-inscription

Pièces justificatives à retourner pour l'inscription définitive

A la clôture des inscriptions, le candidat reçoit une demande de pièces justificatives....

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Site : http://www.ac-lyon.fr

IME | IME SESSAD ESAT du Haut Var à Salernes

Accompagnement et prise en charge

Prise en charge éducative

Les jeunes âgés de 6 à 20 ans, accueillis soit en internat soit en semi-internat, sont répartis en plusieurs sections comptant différents groupes et correspondant à des besoins spécifiques.

Chaque groupe dispose d'un projet qui précise ses objectifs et modalités de fonctionnement pour l'année en venir.

1La Section d'Education...

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Site : http://ime-sessad-esat-salernes.com

SIAES CARRIERE classe exceptionnelle certifiés professeur ...

- Reclassement à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés : bientôt en ligne

 

les "viviers" de professeurs promouvables :

Deux « viviers » distincts sont identifiés par l'administration pour l'accès à la classe exceptionnelle :

- premier « vivier » : les professeurs certifiés qui, ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe, ...

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Date: 2018-02-09 21:01:30
Site : http://www.siaes.com