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Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

Décision du Conseil d'État

8 février 2017

« Il est enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé, en l'état de la législation, de prendre des mesures [...] destinées à permettre la disponibilité de vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la...

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Date: 2018-03-21 01:02:42

Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / education des enfants a l ecole / conseil d'administration dans l'education nationale / liberte dans l education des enfants / note d information ministere de l education nationale

Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,

Décision du Conseil d'État

8 février 2017

« Il est enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé, en l'état de la législation, de prendre des mesures [...] destinées à permettre la disponibilité de vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la...

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Date: 2018-03-21 01:13:37

Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / education des enfants a l ecole / conseil d'administration dans l'education nationale / liberte dans l education des enfants / note d information ministere de l education nationale