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Réforme de la protection de l’enfance
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Les guides d'accompagnement de la réforme
Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l'adoption de la loi réformant la protection de l'enfance, cinq guides pratiques.
Destinés aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en...
Date: 2013-08-29 13:45:28
Thèmes liés : note d information ministere de l education nationale / conseil d'administration dans l'education nationale / securite sociale de l'education nationale / parents dans l education des enfants / droits de l enfant education
Réforme de la protection de l’enfance
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Le texte de la loi
La loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.
Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l'Assemblée Nationale le 11 janvier...
Date: 2013-08-29 12:50:51
Thèmes liés : ministere de la famille et de l enfance
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