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Permis de conduire et obligation de notifier

On sait que l'Administration en matière de permis de conduire, à l'obligation de notifier toute décision, à peine de nullité de son acte. La notification en principe par LRAR fait courir le délai de contestation de 2 mois.

La seule exception au droit commun concerne les retraits de points pour lesquelles cette notification se fait par lettre simple, ce qui n'enlève rien à son caractère...

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Date: 2018-03-21 07:26:50

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire point / ministere de l interieur permis de conduire / ministre de l'interieur permis a point / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point

Permis de conduire et nullité de procédure

PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION

Un justiciable ayant fait l'objet d'une contravention dont la réalité est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ne perd pas pour autant la possibilité de contester la validité des retraits de points correspondants.

En effet, ceux-ci ne peuvent être valablement effectués que si le requérant a été préalablement informé au moment de...

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Date: 2018-03-21 07:47:48

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