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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

- les lycées ;

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique

Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...

TPS - Participation des employeurs à l'effort de ...

TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité

Les employeurs occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions...

publication au sein du Bulletin officiel des finances ...

Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

b. Condition tenant à la nature des prestations

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Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...

Thèmes liés : note d information ministere de l education nationale / resultat d'examen ministere de l'education national / diplome de l'education nationale niveau 1 / diplome de l'education nationale niveau 4 / diplome niveau 5 de l'education nationale

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

TVA - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...

Thèmes liés : programme d enseignement de l education physique / recherche d emploi dans l education / ministere du travail et de l emploi articles / livre sur l education des enfants / definition de l'education selon 5 auteurs

II. Plafonds annuels de ressources des locataires - BOFIP-I

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2017-07-10T18:37:06.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...

Thèmes liés : ministere de l outre mer / site du ministere de l'economie et des finances france / ministere de l'economie des finances france / ministere de l economie et des finance france / ministere de l'economie france

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l ...

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)

TOTAL

C. Précisions sur les modalités de répartition des déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est sollicité

1 - En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits et/ou...

Thèmes liés : adresse ministere de l'economie et des finances / adresse ministere de l economie et des finance / ministere de l'economie et des finance / ministere de l economie des finances / ministere de l'economie paris

CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents

I. Délai de conservation des documents

Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...

Thèmes liés : ministre de l'economie et des finances charge du budget

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.

B. Modalités d'application

L'exonération prévue au 24° de l' article 81 du CGI est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :

- avec l'exonération...

Thèmes liés : enseignement superieur recherche gouv fr

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